Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des produits Pass Activités
Préambule
L’utilisation des produits Pass Activités implique l’acceptation totale et sans réserve par le Client (ou l’Utilisateur) des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), sans préjudice des recours légaux possibles.
Définitions
Haute Maurienne Vanoise Tourisme (HMVT) : Société Publique Locale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry (73000) sous le numéro 829 900 042, dont le siège social est situé 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS. Téléphone : 04 79 05 99 10.
HMVT est responsable de la vente en ligne des produits Pass Activités (collecte des informations et des paiements sur les sites officiels des destinations de Haute Maurienne Vanoise, http://reservation.haute-maurienne-vanoise.com et http://passactiviteshmv.com) ainsi que de la vente de ces produits au comptoir.
HMVT est également un acteur de la vente de prestations et de séjours touristiques et est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM073170012. La société a souscrit une garantie financière auprès de Groupama Assurance – Crédit & Caution – 126, rue de la Piazza – 93199 Noisy-Le-Grand Cédex et une assurance conformément aux exigences du Code du Tourisme auprès de MAIF – 200 avenue Salvador Allende – CS 90 000 – 79038 Niort Cedex 9 – France.
Client : Personne procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits Pass Activités.
Utilisateur : Personne détentrice d’un produit Pass Activités, nominatif, individuel et non cessible.
Description du produit
Le produit Pass Activités est spécifiquement conçu pour le territoire de la Haute Maurienne Vanoise, couvrant les communes allant de Saint-André à Bonneval-sur-Arc. Il donne accès, pendant sept jours calendaires consécutifs, à des activités sous forme de forfait, dont le détail est disponible sur les sites de la destination.
La composition des activités incluses dans chaque Pass Activités varie selon le produit sélectionné au moment de l’achat. Les produits disponibles sont :
Pass Valfréjus
Pass La Norma
Pass Aussois
Pass Val Cenis
Les listes des activités incluses et remisées peuvent être modifiées en fonction des conditions et événements exceptionnels pouvant affecter leur disponibilité. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les sites de la destination pour être informés de toute mise à jour.
Conditions d’accès aux activités
L’Utilisateur doit être en possession d’un support magnétique (keycard) valide et actif lors de l’utilisation de l’activité.
Les produits Pass Activités sont strictement personnels et non cessibles.
L'Utilisateur d’un produit Pass Activités doit respecter la réglementation en vigueur ainsi que les conditions propres à chaque activité au moment de sa consommation.
Les produits Pass Activités incluent des prestations de transport (autocar ou transport câblé). Les Conditions Générales de Transport applicables à chaque prestation sont précisées par le Prestataire avant l’accès à l’activité ou directement dans le moyen de transport pour l’autocar.
Il est précisé que les produits Pass Activités sont destinés à un usage individuel. Toutefois, des accès pour groupes peuvent être proposés sous conditions particulières. Toute demande doit être adressée à l'adresse suivante : passactiviteshmv@hautemaurienne.com. Les conditions spécifiques seront définies par un contrat de vente distinct, complétant les présentes CGVU.
Les produits Pass Activités ne confèrent pas d’accès prioritaire à l’activité, ni lors de la réservation, ni au moment de l'accès à l'activité. Le support (keycard) doit être présenté aux prestataires pour accéder aux activités incluses. Le contrôle de la validité du support sera effectué par chaque prestataire, soit via une borne automatique, soit par une solution de contrôle d’accès.
Les conditions d’accès aux activités sont détaillées sur les sites de la destination.
Conditions de validité de l’offre
L'offre est valable du 6 juillet 2025 au 28 août 2025 inclus, sous réserve des dates d’ouverture des prestataires partenaires.
Durée de validité du produit Pass Activités
Les produits Pass Activités sont valables pour une période de sept jours.
Les tarifs
Les produits Pass Activités sont proposés au prix de 36€ TTC par personne.
Les produits Pass Activités sont entièrement gratuits pour les personnes nées en 2020 ou après. Un justificatif pourra être demandé par le Vendeur ou le Prestataire. En l'absence de ce justificatif, l'accès aux activités pourra être refusé. Toute fraude pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Modes de commande
En ligne sur passactiviteshmv.fr, les sites de la destination ou reservation.haute-maurienne-vanoise.com : Le Client effectue sa commande en ligne et doit fournir pour chaque bénéficiaire les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, choix de la durée de validité et date d’activation. Si le Client possède déjà un support keycard de type Skidata, il pourra l'utiliser pour recharger son Pass Activités.
Au comptoir des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise : Les produits peuvent aussi être achetés directement sur place, où les informations demandées seront les mêmes qu'en ligne. Le Client pourra également utiliser une keycard de type Skidata pour recharger son Pass.
Modalités de paiement
Le prix des produits Pass Activités est affiché en euros et inclut toutes taxes.
Modes de règlement :
En ligne : carte bancaire
Au comptoir : carte bancaire, espèces, chèques, Chèques Vacances, Chèques Vacances Connect
Contrôle du Pass Activités
Le Client doit toujours être porteur du support magnétique lors de l'utilisation des activités. La validité du support confirme le paiement du produit. Toute fraude pourra entraîner des poursuites judiciaires.
En cas de perte
Un duplicata peut être demandé dans les bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme sur présentation de la confirmation de commande ou du ticket de caisse. Des frais de gestion de 2€ par keycard seront appliqués.
Cas de force majeure
En cas d'intempéries ou de conditions météorologiques affectant la disponibilité des activités, aucun dédommagement ne sera effectué, sauf en cas d’arrêt complet des activités pendant plus d’une journée. Le dédommagement pourra être sous forme de prolongation de validité ou de remboursement au prorata de la durée utilisée.
Droit de rétractation et remboursement
Aucun droit de rétractation n’est applicable sur les produits Pass Activités. Les produits ne seront ni remboursés, ni échangés s'ils ne sont pas utilisés.
Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées dans les 15 jours suivant l’événement à l’origine de la réclamation, soit par courrier à :
SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS
soit par mail à : passactiviteshmv@hautemaurienne.com.
Non-respect des conditions
Tout manquement à la règle de non-cessibilité du Pass Activités peut entraîner des poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées pour l’émission du Pass sont obligatoires. Si certaines informations manquent, l’émission du Pass sera impossible. Ces données sont uniquement utilisées par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, dans le cadre de la gestion des services et pour l’envoi d’offres commerciales (si autorisé).
Conformément à la législation sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Chambéry.
Moyens de paiement
