Conditions générales de vente et d’utilisation des produits Pass Activités HMV 

Préambule 

L’utilisation des produits Pass Activités implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par la personne (ci-après dénommée le « Client » et/ou « L’Utilisateur »), de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles. 

Définitions 

Haute Maurienne Vanoise Tourisme, Société Publique Locale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY (73000) sous le numéro 829 900 042 dont le siège social est sis 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS – Tél. 04 79 05 99 10, se charge de la gestion du site de vente en ligne des produits Pass Activités (collecte des informations et règlements en ligne http://passactiviteshmv.com) et des ventes de produits Pass Activités au comptoir. 

Haute Maurienne Vanoise Tourisme a pour activité la vente de prestations/séjours touristiques. A ce titre, Haute Maurienne Vanoise Tourisme est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM073170012. HMVT a souscrit une garantie financière auprès de Groupama Assurance – Crédit & Caution – 126, rue de la Piazza – 93199 Noisy-Le-Grand Cédex-, ainsi qu’une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de MAIF – 200 avenue Salvador Allende – CS 90 000 – 79038 Niort cedex 9 – France. 

Le Client est la personne qui commande un ou plusieurs produits Pass Activités. L’Utilisateur est la personne détentrice du produit Pass Activités qui est nominatif, individuel et non-cessible. 

Description du produit 

Le produit Pass Activités est propre au territoire Haute Maurienne Vanoise (périmètre allant de la commune de SAINT-ANDRE à celle de BONNEVAL-SUR-ARC). Il confère, pendant la durée de validité indiquée lors de l’achat et suivant les conditions et modalités précisées sur le site passactiviteshmv.com, tant l’accès à des activités sous forme de produit tout compris, qu’à des remises en % et en EUR sur une sélection d’activités partenaires dont le détail se retrouve sur le site susvisé. 

• La composition des activités incluses dans le produit tout compris varie en fonction du produit Pass Activités choisi au moment de l’achat. Il existe ainsi quatre (4) produits Pass Activités : Pass Valfréjus, Pass La Norma, Pass Aussois et Pass Val Cenis.  

• La liste des activités remisées est valable sur l’ensemble des produits Pass Activités et sur l’ensemble du territoire Haute Maurienne Vanoise.  

La liste des activités incluses ainsi que celle des activités remisées peuvent être amenée à évoluer en fonction des aléas et autres circonstances exceptionnelles pouvant affecter sa composition. Chaque utilisateur est donc invité à consulter passactiviteshmv.com pour se tenir informé de changements éventuels. 

Conditions d’accès aux activités 

L’Utilisateur doit être porteur d’un support magnétique, keycard, active et valide durant l’utilisation de l’activité. 

Les produits Pass Activités sont strictement personnels et incessibles. 

L’Utilisateur d’un des produits Pass Activités doit se conformer à toute réglementation et condition propre à l’activité pratiquée en vigueur au jour de la consommation de la prestation.  

Les produits Pass Activités comprennent du transport de personnes en bus ou en transport câblé. Les Conditions Générales de Transport applicables à chaque prestation sont affichées par le Prestataire avant l’accès à la prestation ou dans le moyen de transport pour le cas de l’autocar.   

Il est rappelé que les produits Pass Activités sont conçus à destination d’un public individuel. Toutefois, l’accès à la clientèle collective peut être proposée sur demande et à des conditions d’utilisation et de vente particulières. La demande devra être adressée à l’adresse passactiviteshmv@hautemaurienne.com. Les conditions particulières susmentionnées seront définies dans un contrat de vente propre et complèteront les présentes CGVU. 

Les produits Pass Activités ne confèrent pas d’accès prioritaire aux prestations proposées : ni lors de la réservation, ni lors de l’accès à l’activité. Le support, keycard, du produit Pass Activités doit être présenté aux prestataires pour pouvoir accéder à chaque activité incluse dans l’offre. Le support contenant l’indication de validité du produit sera contrôlé par chaque Prestataire, soit par une borne automatique, soit par une solution de contrôle d’accès. 

Les conditions d’accès propres à chacune des activités sont à retrouver sur le site passactiviteshmv.com 

Conditions de validité de l’offre 

Du 6 juillet 2024 au 31 août 2024 inclus. 

Sous réserve des dates d’ouverture des prestataires d’activités partenaires des produits Pass Activités. 

Durée de validité du produit Pass Activités 

Les produits Pass Activités sont valables pour une période de sept (7) ou quatorze (14) jours consécutifs. Ce choix s’effectue par le client lors de la commande du produit Pass Activités. Ce choix est définitif. 

Conditions de validité du produit Pass Activités 

L’Utilisateur doit être porteur du support magnétique pour accéder à l’activité. Le support étant personnel et incessible, toute fraude constatée entraine la possibilité de poursuite judiciaire. 

Les tarifs 

Les différentes formules tarifaires se retrouvent sur le site passactiviteshmv.com. 

Les produits Pass Activités sont intégralement remisés pour les personnes nées en 2019 et après. A cet effet et pour justifier de ces conditions privilégiées, tout justificatif pourra être demandé par le Vendeur ou le Prestataire. A défaut de présentation de justificatif, le bénéficiaire pourra se voir refuser l’accès aux activités incluses. Toute fraude constatée pourra entrainer la possibilité de poursuite judiciaire. 

En sus des deux formules de durée, les produits Pass Activités sont soumis à deux formules quantitatives de participation :  

• Individuelle, c’est-à-dire relative à une (1) personne née en 2018 ou avant, 

• Tribu, c’est-à-dire relative à la participation de quatre (4) personnes nées en 2018 ou avant, 

Tout choix d’une formule de participation est définitif et ne pourra faire l’objet de modification. 

Rappel de la tarification prix public (TTC) : 

Modes de commande 

En ligne sur le site passactiviteshmv.fr ou sur reservation.haute-maurienne-vanoise.com :  

Le client réalise sa commande sur le site internet visé supra. Il lui sera demandé de saisir pour chaque bénéficiaire d’un produit Pass Activités les informations suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, choix de la durée de validité ainsi que le jour d’activation du produit. Si le client possède déjà un support keycard de type Skidata, il pourra l’utiliser comme support électromagnétique de recharge de son produit Pass Activités. 

Au comptoir des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise : 

Les produits Pass Activités peuvent être également achetés aux bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise. Il sera demandé à chaque bénéficiaire d’un produit Pass Activités les informations suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, choix de la durée de validité ainsi que le jour d’activation du produit. Si le client possède déjà un support keycard de type Skidata, il pourra l’utiliser comme support de recharge de son produit Pass Activités. 

Mode de délivrance du produit Pass Activités 

Le support est une carte magnétique aussi appelée keycard qui est personnelle et incessible. Cette carte permettra l’accès aux prestations achetés dans le Pass. 

• Le client ayant effectué une commande internet, et ayant déjà en sa possession les keycards de type Skidata, n’aura pas besoin de se présenter dans un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise et pourra utiliser ses Pass activités HMV dès le 1er jour de validité. 

• Le client ayant effectué une commande internet mais n’ayant pas en sa possession les keycards de type Skidata devra se présenter dans un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise pour récupérer les supports des Pass activités HMV. 

• Le client n’ayant pas effectué de commande internet devra acquérir au comptoir d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise son Pass activités HMV. 

Modalités de paiement du Pass Activités  

Le prix des produits Pass Activités est affiché en EURO. Les paiements sont ainsi effectués dans cette devise. Les prix sont affichés TTC.  

Mode de règlement 

En ligne sur les sites internet passactiviteshmv.com ou reservation.haute-maurienne-vanoise.com : 

• Carte bancaire   

Au comptoir d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise : 

• Carte bancaire 

• Espèces 

• Chèques 

• Chèques vacances 

• Chèques Vacances Connect 

Contrôle du Pass Activités 

Le Client doit être porteur du support magnétique durant toute l’utilisation de toutes les activités. La validité du support magnétique atteste du paiement du produit. La Carte magnétique est personnelle et incessible. 

La remise garantie aux enfants nés en 2019 ou après, peut faire l’objet d’un contrôle par le Vendeur ou le Prestataire (cf supra)  

En cas de perte  

Duplicata possible uniquement auprès d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme, uniquement sur présentation de la confirmation de commande sur internet, ou du ticket de caisse fourni lors de l’achat en bureau de tourisme.  

Frais de mise en opposition et de gestion : 10 €. 

Cas de force majeure  

En cas d’intempéries ou de mauvaises conditions météorologiques qui entraineraient la fermeture totale ou partielle d’une des activités ou services, aucun dédommagement ne sera effectué. Seul un arrêt complet de la totalité des activités sur une durée de plus d’une journée, peut donner lieu à un dédommagement délivré par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client : soit une prolongation immédiate de la durée de validité du Pass ; soit un remboursement au prorata de la durée déjà consommée. La SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés sur les activités. 

Droit de rétractation  

La commande d’un ou plusieurs produits Pass Activités n’ouvre droit à aucun délai de rétractation, ces produits devant être utilisés pendant une période déterminée. 

Remboursement  

Dans le cas où les produits délivrés ne seraient pas utilisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. 

Réclamations  

Toute réclamation doit être transmise à l’Office de Tourisme dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS ou par mail : passactiviteshmv@hautemaurienne.com. 

Non-respect des présentes conditions  

Le non-respect du caractère personnel du produit Pass Activités entrainera la possibilité de poursuite judiciaire. 

Protection des données à caractère personnel  

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme pour la délivrance du produit est obligatoire. 

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Pass ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° de téléphone) pourront également être demandées aux Clients par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. La transmission de ces données par le Client est facultative. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme. 

Conformément à la Loi informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme – 6 rue Napoélon, Lanslebourg Mont Cenis – 73480 VAL CENIS. En application de l’article 147 du Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. 

Les données relatives à l’utilisation des activités sont également collectées à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de validité du Pass. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme. 

Traduction et loi applicable – règlement des litiges  

Les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit français. 

Tous différends et/ou contestations résultant de la prestation de nos services et/ou relatifs à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.