Conditions générales de ventes et d’utilisations du Pass activités HMV

Préambule

L’utilisation du Pass activités HMV implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par la personne (ci-après dénommée le « Client » et/ou « L’Utilisateur »), de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Définitions

La SPL Haute Maurienne Vanoise – Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise, Société Publique locale RCS Chambéry 829 900 042 dont le siège social est 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS – Tél. 04 79 05 99 06, se charge de la gestion du site de vente en ligne du Pass Activités HMV (collecte des informations et règlements en ligne http://passactiviteshmv.com) et des ventes de pass au comptoir.

Le Client est la personne qui commande un ou plusieurs Pass Activités HMV. L’Utilisateur est la personne détentrice du Pass Activités HMV qui est nominatif et individuel.

Description du produit

Le Pass Activités HMV donne accès, sur le Territoire de Haute Maurienne Vanoise, pendant la durée de validité indiquée lors de l’achat et suivant les conditions et modalités précisées sur le site du Pass activités passactiviteshmv.com à des activités sous forme de package ou à prix réduits détaillés sur le site.

La liste des activités peut être amenée à évoluer, notamment en raison des mesures sanitaires liées au COVID-19. Chaque utilisateur est donc invité à consulter passactiviteshmv.com pour se tenir informé de changements éventuels.

Conditions d’accès aux activités

L’Utilisateur doit être porteur du support valide durant l’utilisation de l’activité.

Le Pass est strictement personnel et incessible.

L’Utilisateur du Pass Activités HMV doit se conformer aux règles d’utilisation, aux conditions et au règlement de l’activité pratiquée. Le Pass fonctionne sur la base de prestations spécifiques aux individuels et non aux groupes (type club, association, centre de vacances…).

Le Pass Activités HMV ne donne pas d’accès prioritaire sur les prestations proposées : ni lors de la réservation, ni lors de l’attente du passage à l’activité. Le Pass Activités HMV doit être présenté aux prestataires avant chaque activité. Le Pass sera contrôlé par chaque Prestataire soit par une borne automatique pour les remontées mécaniques, soit par un contrôle via une application mobile.

Les conditions d’accès propres à chacune des activités sont à retrouver sur le site passactiviteshmv.com

Ces activités étant fortement impactées par les restrictions sanitaires liées au COVID-19, nous vous invitons à consulter le site internet pour connaitre les dernières informations concernant les restrictions sanitaires : passactiviteshmv.haute-maurienne-vanoise.com

Conditions de validité de l’offre

Du 25 juin au 9 septembre 2022 inclus.

Sous réserve des dates d’ouverture des prestataires d’activités partenaires du Pass activités HMV.

Durée de validité du pass

Le Pass Activités HMV est valable au cours du délai mentionné et configuré sur la keycard lors de l’achat.

Conditions de validité du Pass

L’Utilisateur doit être porteur du Support pour accéder à l’activité. Le support étant personnel et incessible, toute fraude entraine l’invalidité immédiate du Pass.

Les tarifs

Les différentes formules tarifaires sont à retrouver sur le site passactiviteshmv.com.

Modes de commande

En ligne sur site passactiviteshmv.haute-maurienne-vanoise.com : le client réalise sa commande sur internet sur le site passactiviteshmv.haute-maurienne-vanoise.com. Il sera demandé au client de saisir pour chaque bénéficiaire d’un Pass les informations suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, choix de la durée du Pass, date de 1er jour de validité du Pass. Si le client possède déjà un support keycard de type skidata, il pourra l’utiliser comme support de son Pass activités HMV.

Au comptoir des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise :

Les pass peuvent être également achetés au comptoir de bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise. Il sera demandé à chaque bénéficiaire d’un Pass les informations suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, choix de la durée du Pass, date de validité du Pass.

Mode de délivrance du Pass Activités HMV

Le support est une carte magnétique aussi appelée keycard qui est personnelle et incessible. Cette carte permettra l’accès aux prestations achetés dans le Pass.

• Le client ayant effectué une commande internet, et ayant déjà en sa possession les keycards de type skidata, n’aura pas besoin de se présenter en bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise et pourra utiliser ses Pass activités HMV dès le 1er jour de validité.
• Le client ayant effectué une commande internet mais n’ayant pas en sa possession les keycards de type skidata devra se présenter en bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise pour récupérer les supports des Pass activités HMV.

• Le client n’ayant pas effectué de commande internet devra acquérir au comptoir d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise son Pass activités HMV.

Modalité de paiement du Pass Activités HMV

Les paiements sont effectués en devises euros.

Mode de règlement

En ligne sur le site internet passactiviteshmv.com :

• Carte bancaire

Au comptoir d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise :

• Carte bancaire
• Espèces
• Chèques
• Chèques vacances

Contrôle du Pass

Le Client doit être porteur du support durant toute l’utilisation de toutes les activités. La Carte magnétique étant personnelle et incessible.

En cas de perte 

Duplicata possible auprès d’un des bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme et non auprès de l’hébergeur. Frais de mise en opposition et de gestion : 10 €.

Cas de force majeur 

En cas d’intempéries ou de mauvaises conditions météorologiques qui entraineraient la fermeture totale ou partielle d’une des activités ou services, aucun dédommagement ne sera effectué. Seul un arrêt complet de la totalité des activités sur une durée de plus d’une journée, peut donner lieu à un dédommagement délivré par la SPL Haute Maurienne Vanoise. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client : soit une prolongation immédiate de la durée de validité du Pass ; soit un remboursement au prorata de la durée déjà consommée ; soit un avoir au prorata de la durée déjà consommée sur l’achat d’un Pass pour l’année suivante. LA SPL Haute Maurienne Vanoise n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés sur les activités.

Droit de rétractation 

La commande d’un ou plusieurs Pass Activités HMV n’ouvre droit à aucun délai de rétractation, ces Pass devant être utilisés pendant une période déterminée.

Remboursement 

Dans le cas où les Pass stations délivrés ne seraient pas utilisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

Dans le cadre du Pass Liberté, les activités non consommées pourront faire l'objet d'une demande de remboursement uniquement si celles-ci n'ont pu être consommées du fait du prestataire d'activités. 
Toute demande de remboursement devra faire l'objet d'un email adressé à passactiviteshmv@hautemaurienne.com.

« Garantie remboursement COVID-19 » pour vous permettre de choisir entre un avoir ou un remboursement pour l’une des raisons suivantes : nouveau confinement officiel au niveau national, régional, départemental ou du pays de résidence ou restrictions de déplacement au niveau national, régional, départemental ou du pays de résidence.
Si l’une des raisons ci-dessus intervenait pendant le séjour, vous obtiendriez le remboursement ou un avoir au choix au prorata temporis des journées de pass non utilisées.

Réclamations 

Toute réclamation doit être transmise au service accueil de l’Office de Tourisme dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : SPL Haute Maurienne Vanoise, 6 rue Napoléon, Lanslebourg Mont Cenis, 73480 VAL CENIS ou par mail : passactiviteshmv@hautemaurienne.com.

Non-respect des présentes conditions 

Le non-respect du caractère personnel du Pass Activités HMV entrainera la résiliation du contrat et son annulation.

Protection des données à caractère personnel 

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SPL Haute Maurienne Vanoise pour la délivrance du Pass est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Pass ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° de téléphone) pourront également être demandées aux Clients par la SPL Haute Maurienne Vanoise, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. La transmission de ces données par le Client est facultative. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SPL Haute Maurienne Vanoise.

Conformément à la Loi informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : SPL Haute Maurienne Vanoise – 6 rue Napoélon, Lanslebourg Mont Cenis – 73480 VAL CENIS. En application de l’article 147 du Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Les données relatives à l’utilisation des activités sont également collectées à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de validité du Pass. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SPL Haute Maurienne Vanoise.

Traduction et loi applicable – règlement des litiges 

Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une des quelconques dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à leur version française. Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.