Conditions générales de vente

   PREAMBULE

Le Vendeur est la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme « Office du Tourisme de Haute Maurienne Vanoise », Société Publique Locale, dont le siège est 6 rue Napoléon – LANSLEBOURG MONT CENIS – 73480 VAL CENIS

Représentée par M. Laurent Poupard en sa qualité de PDG de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation du rechargement des Pass activités HMV par l'intermédiaire du site www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com

La liste des services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des services en vente sur les sites www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1. – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Biens ou services ayant fait l'objet de la Commande ; "Service" : tout service proposé à la vente sur le Site

"Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur

"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes

"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client

"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

"Sites" : sites de Vente en Ligne " www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services.

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5

"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens ou Services du Vendeur via les Sites ;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. – Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur au Client sur le site internet  www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com (onglet « boutique »).

Article 3. – Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine et y compris la Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et/ou Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et/ou Services intervenues par le biais de la version française et anglaise des Sites www.haute-maurienne-vanoise.com ou www.passactiviteshmv.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et/ou Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. – Commande des Biens et/ou Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l'adresse d’un des deux Sites ;
  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  • Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et/ou Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et/ou Services depuis le début ;
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et dans les 5 minutes un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens et/ou Services. À défaut de disponibilité des Biens et/ou Services, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Il est précisé que la date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement du règlement.

Article 6. – Prix des Biens et/ou Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et/ou Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Dans les bureaux d’accueils, le paiement peut être effectué par chèques, espèces ou carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 8. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie électronique (alicia.magnenot@hautemaurienne.com) ou par téléphone (04 79 05 99 06) en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles de la Boutique seront prises en compte.

Article 9. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et

L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qui ont été présentées à l’acheteur à l’égard des déclarations ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 10. – Droits de propriété intellectuelle

Les marque du Vendeur PASS ACTIVITES HMV, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens et/ou Services, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 11. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante alicia.magnenot@hautemaurienne.com.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 12. – Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Est ainsi considéré comme un cas de force majeure sans que cette énumération ait un caractère limitatif : guerre, insurrection civile, catastrophes naturelles, embargos, incendie, conflit du travail, grève, rupture générale d’approvisionnement en matières premières, perturbations ou grève (totale ou partielle) des services postaux, décision administrative.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 13. – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon d’une quelconque clause du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15. – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16. –  Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.